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1997-02-01
L'Inspection du travail - de Paul Ramackers, Laurent Vilboeuf, Que sais-je? (Author)
Details L'Inspection du travail
La ligne suivant montre les spécificités communes relatives aux L'Inspection du travail
Le Titre Du Livre | L'Inspection du travail |
Sortié Le | 1997-02-01 |
Traducteur | Iyman Asena |
Chiffre de Pages | 877 Pages |
Taille du fichier | 76.49 MB |
Langage | Anglais et Français |
Éditeur | Cahiers intempestifs |
ISBN-10 | 8843786603-KQF |
Format de Livre | ePub AMZ PDF FB2 PAGES |
Auteur | Paul Ramackers, Laurent Vilboeuf, Que sais-je? |
ISBN-13 | 052-1210155945-BMQ |
Nom de Fichier | L'Inspection-du-travail.pdf |
Télécharger L'Inspection du travail Livre PDF Gratuit
linspection du travail nest pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail Il faut sadresser au conseil des prudhommes
En France l’Inspection du travail est un corps chargé de contrôler et de suivre si les dispositions des Conventions Collectives ou celles du Code du travail sont correctement appliquées dans les entreprises Les inspecteurs du travail ont pour missions d’informer et de conseiller les employeurs les employés ainsi que les représentants du personnel sur leurs obligations et leurs droits
L’inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l’inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail soit du corps des contrôleurs du travail qui sont en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public
Lorsquil emploie au moins 10 salariés pendant plus dune semaine dans ces lieux lemployeur doit remettre cette liste à linspection du travail
Le salarié au même titre que l’employeur peut librement contacter l’inspection du travail Qu’estce que l’inspection du travail L’inspection du travail se compose d’agents de contrôle et d’inspecteurs du travail indépendants et impartiaux
Informer et conseiller les employeurs et les salariés sur les dispositions légales L’inspection du travail fournit des informations et des conseils aux employeurs et aux salariés sur les dispositions légales applicables à leur situation
Les services de l’inspection du travail utilisent une application informatique dont la finalité est la gestion des dossiers électroniques d’établissements